Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.
ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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