Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30355

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE
CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE

Avant

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Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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