Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:26

Numéro NATINF : 30359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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