Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:29
Avant
Contravention de 3ème classe
Après
Contravention de 3ème classe
Avant
NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS A CABINES DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
Après
NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS A CABINES DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
—
Après
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