Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:29
Avant
Contravention de 3ème classe
Après
Contravention de 3ème classe
Avant
NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
Après
NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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