Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE
MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.
ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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