Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30560

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REDACTION NON CONFORME D'UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
REDACTION NON CONFORME D'UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE

Avant

Après

ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §I, §VIII, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §I, §VIII, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

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