Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30562

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE
ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Avant

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ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

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ART.R.432-1 C.CINEMA.
ART.R.432-1 C.CINEMA.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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