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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30571

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.1, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.1, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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