Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE
HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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