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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30578

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL
VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.8272-5, ART.L.8272-2, ART.R.8272-7 C.TRAVAIL.
ART.L.8272-5, ART.L.8272-2, ART.R.8272-7 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après