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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30580

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

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ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

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