Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30582

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE
PUBLICITE POUR UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

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ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

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