Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE
PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—