Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30584

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME
CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME

Avant

Après

ART.18 7°, ART.16, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 7°, ART.16, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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