Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
APPOSITION DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
APPOSITION DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
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