Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
CHASSE, EN PERIODE INTERDITE, DE PERDRIX GRISES, ROUGES OU DE FAISANS ISSUS D'ELEVAGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
CHASSE, EN PERIODE INTERDITE, DE PERDRIX GRISES, ROUGES OU DE FAISANS ISSUS D'ELEVAGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.