Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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CHASSE D'OISEAUX NON MUNIS D'UN SIGNE DISTINCTIF SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL - CHASSE DEROGATOIRE AU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE OU AUX PERIODES DE CHASSE
CHASSE D'OISEAUX NON MUNIS D'UN SIGNE DISTINCTIF SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL - CHASSE DEROGATOIRE AU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE OU AUX PERIODES DE CHASSE

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ART.R.428-7-1 5°, ART.R.424-13-3 §II, §III C.ENVIR.
ART.R.428-7-1 5°, ART.R.424-13-3 §II, §III C.ENVIR.

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ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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