Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS AGREMENT
ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.R.412-10, ART.R.412-17 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.R.412-10, ART.R.412-17 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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