Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30609

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION
POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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