Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.17 §1, ART.16, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.17 §1, ART.16, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—