Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30617

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE MALGRE UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU D'ARRET
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE MALGRE UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU D'ARRET

Avant

Après

ART.L.596-11 §I 4°, ART.L.593-21, ART.L.593-22, ART.L.593-23, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II 3°, ART.L.593-2, ART.L.593-3,ART.R.593-84,ART.R.593-85,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §I 4°, ART.L.593-21, ART.L.593-22, ART.L.593-23, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II 3°, ART.L.593-2, ART.L.593-3,ART.R.593-84,ART.R.593-85,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.596-11 §I AL.1, ART.L.596-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §I AL.1, ART.L.596-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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