Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30623

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

Avant

—

Après

ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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