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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30627

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FOURNITURE D'INFORMATIONS MENSONGERES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE SURETE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
FOURNITURE D'INFORMATIONS MENSONGERES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE SURETE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.596-11 §VI, ART.L.125-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §VI, ART.L.125-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.596-11 §VI, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §VI, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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