Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30630

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AVOIR MIS EN PLACE LES MESURES DU PLAN D'URGENCE INTERNE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AVOIR MIS EN PLACE LES MESURES DU PLAN D'URGENCE INTERNE

Avant

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Après

ART.R.596-16 4°, ART.R.593-31, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-6 §II AL.4, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.
ART.R.596-16 4°, ART.R.593-31, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-6 §II AL.4, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

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ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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