Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30636

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES
ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES

Avant

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Après

ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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