Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI
OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI

Avant

—

Après

ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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