Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30638

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF
PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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