Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30640

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES

Avant

Après

ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.1-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.1-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.

Avant

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

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