Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE A CARACTERE TECHNIQUE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE A CARACTERE TECHNIQUE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
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