Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES
ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES

Avant

—

Après

ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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