Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES
EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES

Avant

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Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.
ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

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