Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30652

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA ZONE COTE PISTE D'UN AERODROME PAR UNE PERSONNE ADMISE A Y PENETRER
NON RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA ZONE COTE PISTE D'UN AERODROME PAR UNE PERSONNE ADMISE A Y PENETRER

Avant

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Après

ART.R.6372-12 AL.1 1°, ART.R.6341-9 AL.1 4° A) C.TRANSPORTS.
ART.R.6372-12 AL.1 1°, ART.R.6341-9 AL.1 4° A) C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.6372-12 AL.1 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.6372-12 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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