Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30662

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE
PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—