Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE
MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE

Avant

—

Après

ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010.
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010.

Avant

—

Après

ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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