Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS

Avant

—

Après

ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Avant

—

Après

ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.
ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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