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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE
MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.121-2 C.PENAL.
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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