Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30670

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DES QUANTITES ANNUELLES D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS SUR LE MARCHE
NON DECLARATION DES QUANTITES ANNUELLES D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §II 2°, ART.L.522-3, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
ART.R.522-25 §II 2°, ART.L.522-3, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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