Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

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Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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