Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30679

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

Après

ART.461-2, ART.461-1, ART.222-11 C.PENAL.
ART.461-2, ART.461-1, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

Après

ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-11, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-11, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après