Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30681

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS RESPECT DES NORMES DE CERTIFICATION
EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS RESPECT DES NORMES DE CERTIFICATION

Avant

—

Après

ART.L.617-12-1 2°, ART.L.616-1, ART.L.611-1 AL.1 4°, ART.R.616-2 C.S.I. ART.1 DECRET 2014-1417 DU 28/11/2014.
ART.L.617-12-1 2°, ART.L.616-1, ART.L.611-1 AL.1 4°, ART.R.616-2 C.S.I. ART.1 DECRET 2014-1417 DU 28/11/2014.

Avant

—

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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