Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30694

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME
EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.
ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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