Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 27/06/2011. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 27/06/2011. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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