Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit

Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

Avant

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Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

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Avant

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Avant

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