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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30709

Éditeur : retiolus

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PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE
PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

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Délit
Délit

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Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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