Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—