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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30717

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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IMPORTATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
IMPORTATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

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ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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