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Modification du 15/04/2026 22:27

Numéro NATINF : 30724

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXPORTATION PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES
EXPORTATION PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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