Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30731

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES
OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES

Avant

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.5, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1, AL.5, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après