Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30732

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER
NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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