Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE
RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE

Avant

—

Après

ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.
ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

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